TVA réduite et crédit d'impôt
En tant qu’organisme de services à la personne agréé, nos prestations bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10% (depuis le 1er janvier 2014) et tous nos tarifs s’entendent donc TVA comprise.
Vous bénéficiez également d’une réduction de votre impôt sur le revenu à hauteur de 50% des dépenses que vous supportez effectivement au titre des services à la personne. En 2021, le plafond de dépenses est de 12.000 € + 1 500 € par enfant à charge dans la limite de 15.000 €. Comme 50% des dépenses sont déductibles, il est possible de déduire 7.500 € au maximum. Dans la limite de ces plafonds, vous ne financez en réalité que 50 % des sommes versées (déduction faite par vos soins sur votre déclaration des sommes éventuellement perçues par la CAF). Le plafond est déterminé annuellement par l’administration fiscale (CGI article 199 sexdecies) et peut-être modifié à tout moment par celle-ci.
Et si jamais, vous êtes peu ou pas imposables, un crédit d’impôt est également possible.
Une attestation fiscale reprenant la totalité des prestations des sommes versées vous est envoyée par votre agence, avant le 31 mars de l’année suivante.
Si vous avez d’autres questions sur la réduction d’impôt pour la garde d’enfants à domicile, Happy Sphere est à votre disposition pour vous aider dans toutes les démarches administratives et vous informer sur les droits dont vous bénéficiez selon votre situation. N’hésitez pas à prendre un rendez-vous dans votre agence Happy Sphere ou à nous contacter.
NOUVEAUTE 2022 : L’AVANCE IMMEDIATE DU CREDIT D’IMPOT
Avec l’avance immédiate, vous bénéficierez en temps réel de votre avantage fiscal !
Depuis juin 2022, l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques ont mis en place un service gratuit : l’avance immédiat du crédit d’impôt pour les sociétés de Services à la personne.
Cet avantage fiscal peut prendre la forme d’une avance immédiate de crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées pour les prestations de ménage/repassage, soutien scolaire et d’ici octobre 2022 pour les prestations de garde d’enfants de plus de 6 ans dans la limite des plafonds de dépenses que vous pourrez retrouver en cliquant sur le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Vous pourrez aussi voir sur ce site les majorations possibles du plafond annuel des dépenses selon votre situation (Art. 199 sexdecies du code général des Impôts).
Cette avance immédiate à caractère non obligatoire, est un service qui vous est proposé gratuitement, et cela vous permettra de n’avoir à payer que le reste à charge qui correspond au montant total du coût de votre prestation auquel sera déduit le crédit d’impôts de 50%*.
Exemple : pour un contrat de 100€ TTC par mois, par exemple pour une prestation de ménage ou de repassage, vous pourrez directement déduire les 50%* de crédit d’impôt SAP et vous ne payerez que 50€ TTC.
Comment faire pour en bénéficier ?
1 – Sur demande et avec votre autorisation, votre agence Happy Sphere vous inscrit au service, vous recevrez un mail sur lequel vous pourrez activer votre compte en ligne sur le site www.particulier.urssaf.fr
2 – Chaque mois, votre agence Happy Sphere émettra une demande de paiement pour les prestations réalisées à votre domicile. L’avance immédiate de crédit d’impôt sera automatiquement déduite.
3 – Ensuite l’Urssaf vous enverra une notification par mail ou SMS pour vous informer qu’une demande de paiement vous a été adressée.
4 – Vous aurez ensuite 48h pour la vérifier et la valider en ligne sur www.particulier.urssaf.fr. Au-delà de ce délai, la demande est automatiquement validée.
5 – A J+2 après validation, l’Urssaf prélèvera le montant de la demande de paiement sur votre compte bancaire
6 – L’Urssaf versera la totalité de la prestation à votre agence HAPPY SPHERE qui rémunèrera l’intervenant. Votre déclaration de revenus est pré-remplie, il ne vous restera plus qu’à vérifier l’exactitude des informations.
Pour toute demande d’informations complémentaires ou questions, contactez votre agence HAPPY SPHERE, qui restera votre interlocuteur principal.
*Selon Loi de finance en vigueur.
